Règlementation SCE (Système de caisse enregistreuse)

Législation belge

L’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 

Tous exploitants d’un établissement HORECA, ainsi que les traiteurs qui effectuent des prestations de restauration, sont tenus de délivrer au client un ticket de caisse provenant d'un système de caisse certifié ( document de contrôle), si les recettes provenant de la fourniture des repas à consommer sur place (hors TVA) est inférieur à 20.000 euros/an

Les glaciers et salons de thé et boulangerie servant leur spécialités à table sont également soumis à cette législation

Tous exploitants répondant aux exigeances et n'ayant pas un SCE fonctionnel pour au plus tard le 1er Janvier 2016, seront pénalisés par le SPF finance. L'amende de max. 1.500 euros, 3.000 euros et 5.000 euros en cas de première infraction, de deuxième infraction ou d’infraction suivante.


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Législation française

Article 286 I-3° BIS du Code Général des Impôts 
(BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés. 
Toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système conforme. 
 
De plus, le fait pour une personne assujettie à la TVA, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat à l’article 286-I-3°bis du CGI, que « le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné ».



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